Signalement préventif d’un enfant visant à prévenir un enlèvement international d’enfant
Lorsqu’un enfant risque d’être enlevé à l’étranger, il est possible d’ordonner une mesure de protection telle que l’interdiction de sortie du territoire et de saisir le signalement de l’enfant, à titre préventif, dans un système de recherche de la police (RIPOL, SIS et/ou Interpol).
Par un signalement préventif, l’APEA compétente ou le tribunal compétent en Suisse peut empêcher le départ illicite de l’un des parents avec son ou ses enfants et permettre que les éventuelles procédures en Suisse concernant la protection voire la garde de l’enfant suivent leur cours.
Dans le cas particulier de l’enlèvement international d’enfants sous la CLaH 803 et LF-EEA4, le tribunal suisse appelé à décider du retour peut, en cas de risque de fuite, également ordonner un signalement préventif.
L’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants (Office fédéral de la justice) a élaboré, en collaboration avec l’Office fédéral de la police, un aide…
