Suchergebnisse für mandat pour cause d'inaptitude

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 27. März 2017 (KES 16 813)

Voraussetzungen für die Wirksamkeit des gültig errichteten Vorsorgeauftrags gemäss Art. 360 ZGB (Ziff. 28 – 34). Die Beschwerdeführerin ist für das Verfahren über die…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2020) / Protection de l’adulte

RJ 84-20 Mandat pour cause d’inaptitude: en cas d’incapacité de discernement seulement

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte

RJ 132-20 Mandat d’inaptitude vs. curatelle

Droit de la protection de l’adulte, Articles 360 – 456 CC

Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la tutelle, Philippe Meier a entièrement refondu son précédent ouvrage. «Le droit de la protection de l’adulte» n’est ainsi pas une…

Le proche représentant en matière médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel?

Das Gesetz räumt Nahestehenden der betroffenen Person bei deren Urteilsunfähigkeit das Recht ein, stellvertretend medizinischen Massnahmen die Zustimmung zu erteilen oder zu verweigern. Mithin legitimieren diese in Art. 378 ZGB verankerten Kompetenzen den Arzt, die in Frage kommenden…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Protection de l’adulte

RJ 38-22 Refus de validation d’un mandat pour cause d’inaptitude

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Protection de l’adulte

RJ 121-22 Défaut de discernement ŕ la constitution du mandat pour cause d’inaptitude

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (février à avril 2016) / Protection de l’adulte

RJ 54-16 Un premier arrêt relatif au mandat pour cause d’inaptitude

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Protection de l’adulte

RJ 142-21 Refus de validation d’un mandat pour cause d’inaptitude (personne du mandataire)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Protection de l’adulte

RJ 112-16 Qualité pour recourir de la fille de la personne concernée

Die damaligen Revisionsziele des neuen Erwachsenenschutzrechts – eine aktuelle Auslegeordnung zehn Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes

Dieser Beitrag wirft ausgewählte Streiflichter auf die Entwicklung des Erwachsenenschutzrechts seit seinem Inkrafttreten anfangs 2013. Im Lichte der damaligen Revisionsziele wird eine aktuelle Auslegeordnung zehn Jahre nach Inkrafttreten des Erwachsenenschutzrechts vorgenommen. Während die Steuerungsfähigkeit von Gesetzen generell in Frage gestellt sein dürfte, weist der Beitrag auf die teilweise…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Februar bis April 2016) / Erwachsenenschutz

ÜR 54-16 Ein erster Entscheid zum Vorsorgeauftrag

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Statistiques COPMA 2016 Nombre de personnes sous mesure de protection

Depuis 2013, la collecte des données sur lesquelles se fondent les statistiques COPMA s’effectue électroniquement: les données passent directement des systèmes de gestion des dossiers des APEA à la banque de données centrale de la COPMA. Le changement de système statistique empêche toute comparaison nationale entre les chiffres des années 2013 et 2014. L’année 2015 marque ainsi la première…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Protection de l’adulte

RJ 35-23 Destitution pour conflit d’intérêts

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2023) / Protection de l’adulte

RJ 74-23 Curatelle de coopération disproportionnée

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Code civil (Septembre à décembre 2023) / Protection de l’adulte

RJ 34-24 Curatelle de représentation / gestion en lieu et place d’une curatelle d’accompagnement

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2018) / Protection de l’adulte

RJ 80-18 Curatelle art. 394/395 CC avec limitation de l’exercice des droits civils

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Während der Ermessensspielraum der KESB mitunter in Frage gestellt wird, finden nicht zuletzt in Politik und Medien, aber auch innerhalb von Behörden rege Debatten statt, in denen liberale Haltungen auf staatlichen Interventionismus treffen. Erwachsenen- und Kindesschutzmassnahmen greifen in Grundrechte ein. Von…

Un droit essentiel à la participation

Der Beitrag beleuchtet die Probleme, die sich im Zusammenhang mit dem Recht auf eine Vertrauensperson während einer fürsorgerischen Unterbringung ergeben. Die Autorin und der Autor untersuchen die Regelung auf Bundesebene in Bezug auf das Recht der eingewiesenen Person auf Partizipation während der…

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Das am 1. Januar 2013 in Kraft gesetzte Erwachsenenschutzrecht findet seit nunmehr zehn Jahren Anwendung. Der vorliegende Beitrag nimmt dieses Jubiläum zum Anlass für einen Überblick zu den grundlegenden Urteilen, welche in dieser Zeit vom Bundesgericht gefällt wurden, sei es hinsichtlich den Organisations- und…

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

In ZKE 6/2011, S. 447 ff. skizzierte ich unter dem Titel «Der Berg wird steiler, wenn du näher kommst» die Herausforderungen für die damaligen Amtsvormundschaften und künftigen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) mit Blick auf die…

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…

Révision de l’OGPCT, une opportunité d’harmonisation

(vgl. dt. Originalfassung des Beitrags in ZKE 6-2023 S. 483–502) Am 1. Januar 2024 ist die revidierte Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft in Kraft getreten. Die Verordnungsänderung soll die Vermögensverwaltung für alle Beteiligten einfacher, klarer und nachvollziehbarer…