Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) – Janvier à avril 20241
A. Constitution fédérale et CEDH2
RJ 44-24
Confirmation de l’arrêt Odièvre c. France
Arrêt de la CourEDH Cherrier c. France (no 18843/20) du 30 janvier 2024 (f)
1. Demande d’une adulte née sous X de lever l’anonymat de la mère (elle a reçu toute une série d’informations non identifiantes permettant de comprendre notamment les circonstances de sa naissance et de son abandon).
2. Confirmation de l’Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 (RJ 4-03), qui ne mettait pas en cause la possibilité pour les États de maintenir la faculté pour les femmes d’accoucher dans l’anonymat mais exigeait qu’ils organisent une procédure permettant de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de la mère, sous réserve de l’accord de celle-ci, et de demander des informations non identifiantes sur ses origines.
3. Pas de violation de l’art. 8 CEDH.
RJ 45-24
Droits du père biologique à l’établissement d’une paternité juridique
Arrêt de la CourEDH Vagdalt c…
