Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2021) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 53-21
Adoption d’un majeur – intérêt des parents biologiques et des proches des adoptants
Arrêt du TF 5A_686/2020 du 28 octobre 2020 (d)
1. Placement d’un enfant (né en 1997) chez sa grand-mère maternelle et le mari de celle-ci (qui en est le tuteur). Demande d’adoption. L’enfant y consent, le père biologique non. Prononcé de l’adoption selon l’art. 266 al. 1 ch. 2 CC, recours des parents biologiques. 2. L’adoption d’un majeur ne requiert pas le consentement des parents biologiques (art. 266 al. 2 CC). Leur opinion doit seulement être prise en considération (art. 268aquater al. 2 ch. 2 CC); il en va de même des descendants des adoptants (ici la propre mère de l’enfant, art. 268aquater al. 1 CC). Ces proches n’ont pas la qualité de parties à la procédure. L’autorité doit certes prendre leurs opinions en considération, mais le bien de l’enfant est au premier plan. 3. Le TF laisse ouverte la…